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Publié le 17 Mai 2018 à 23h59 - 415 v.

Pensez à l'héritage de vos enfants grâce au démembrement

Le démembrement immobilier permet de séparer la jouissance (l’usufruit) des murs (nue-propriété) et ce, jusqu’au décès de l’usufruitier, moment où le bien sera automatiquement remembré au profit du nu-propriétaire, qui deviendra alors le plein-propriétaire.

D’un point de vue juridique, lors du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire sera exonéré des frais de succession car en réalité il ne reçoit pas un bien mais un droit, celui de la pleine propriété.

Nous allons voir les 5 étapes à ne pas manquer pour transmettre votre patrimoine grâce au démembrement.

1) Déterminez la part cessible exonérée de droit de succession

Afin de réduire les impôts qui sont prélevés lors des donations, un abattement est possible en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :

  • 100 000€ par tranche de 15 ans à chaque enfant et donataires handicapés
  • 80 724€ par tranche de 15 ans à son époux
  • 31 865€ par tranche de 15 ans à chaque petits-enfants
  • 5 310€ par tranche de 15 ans à chaque arrière-petits-enfants

Il faut noter que les abattements fiscaux sont applicables par personne. Il est donc possible, pour un bien de 200 000€ de le donner à au moins deux de ses enfants sans avoir à payer de taxes sur la donation.

2) Déterminez la valeur du don

Afin d’établir la valeur du don, renseignez-vous auprès d’un notaire ou d’une agence immobilière qui vous fera un certificat de valeur des biens immobiliers que vous voulez donner.

Comme le démembrement doit être fait par le notaire, il est préférable de s’adresser à lui dès le début du processus.

3) Choisissez le type de démembrement

Deux solutions se présentent à vous :

  • Le démembrement viager, votre patrimoine sera transmis en entier à vos descendants lors de votre décès.
  • Le démembrement temporaire vous permet de déterminer à quelle date cessera votre droit d’usufruitier et vous pourrez transmettre votre patrimoine avant votre décès.

4) Procédez au démembrement immobilier

Vous devrez prendre contact avec un notaire dans la ville où se situe le bien en question car c’est un acte qui doit être notarié. Vous pouvez demander à conserver l’usufruit, et donner la nue-propriété au donataire. Ce dernier recevra automatiquement la pleine-propriété lors de votre disparition.

5) Déclarez le démembrement

La déclaration du démembrement permettra de ne pas prendre en compte le bien immobilier dans le calcul de l’IFI. En effet, aux yeux de la loi, le donateur et donataire n’en possèdent que la jouissance ou les murs, donc il ne fait pas parti de leurs patrimoines.

Pour ce faire, vous devez joindre une copie de l’acte de démembrement avec votre déclaration d’impôts sur le revenu ainsi qu’un document justifiant d’un lien de parenté entre vous et le donateur.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur demembrement-8.com

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